Préambule

Nous vous encourageons à lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation. En accédant, regardant, téléchargeant ou utilisant de toute autre manière peopleinfinance, vous déclarez avoir lu et compris ces Conditions et vous acceptez d’être lié par toutes ses dispositions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales d’Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur peopleinfinance. L'inscription à un ou plusieurs services ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le membre.

Article 1 - Inscription sur peopleinfinance

L’inscription sur peopleinfinance et l’accès à l’ensemble des services en tant que membre sont totalement gratuits. peopleinfinance s’engage à communiquer tout changement de tarifs.

Eligibilité. Pour vous inscrire sur peopleinfinance, vous devez être majeur, professionnel de la finance et renseigner tous les champs obligatoires mentionnés dans les formulaires d'inscription. Vous déclarez que peopleinfinance n’a pas précédemment suspendu ou supprimé votre inscription, que vous n’êtes pas un concurrent direct de peopleinfinance, que vous n’êtes pas déjà inscrit sur peopleinfinance, que vous êtes habilité à accepter les présentes conditions et en le faisant que vous n’êtes pas en violation d’une autre stipulation contractuelle à laquelle vous vous êtes engagé.

Vous devez fournir tout matériel et logiciel pour vous connecter à peopleinfinance. En outre, les frais de télécommunication induits par l’accès aux services de peopleinfinance sont à la charge de l’utilisateur de même que tout équipement (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.)

Vous vous engagez à respecter les conditions suivantes pour l’inscription et la sécurité de votre compte :

- Vous vous engagez à fournir des données exactes et conformes à la réalité. Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vous vous engagez en particulier à fournir une adresse email réelle dont vous êtes le propriétaire.
- Vous n'utiliserez pas votre profil personnel à des fins commerciales. Il est aussi interdit de vendre, commercialiser ou céder de quelque manière que ce soit votre compte peopleinfinance ou toute information à un tiers.
- Vous mettrez vos coordonnées, exactes, à jour.
- Vous ne partagerez pas avec des tiers votre mot de passe et login personnels et confidentiels. Vous ne permettrez pas à quelqu'un d'autre d'utiliser votre compte et ferez tout pour ne pas compromettre la sécurité de votre compte.
- Vous ne transférerez pas votre compte sans avoir d'abord obtenu une permission écrite de notre part.
- Dans le cas où vous utiliseriez les éléments d’identification de façon contraire à leur destination, peopleinfinance se réserve le droit de résilier votre compte sans préavis. Si vous sélectionnez un nom d'utilisateur pour votre compte, nous nous réservons le droit de le retirer si nous le jugeons inapproprié. Vous serez seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez peopleinfinance contre toute demande à ce titre.

peopleinfinance se réserve le droit de désactiver les comptes des membres qui ne se sont pas connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois.

peopleinfinance ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services. Elle ne pourra donc être tenue responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un membre. Si vous pensez qu'une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par email à l'adresse mentionnée dans la rubrique Contacts.

Article 2 - Utilisation de peopleinfinance

Une fois inscrit, vous bénéficierez d'un accès aux services de peopleinfinance. Dans le cadre de l'utilisation de peopleinfinance, vous vous engagez notamment à respecter de la manière la plus stricte le code de bonne conduite suivant :

- Respecter toute loi en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes dispositions.
- Respecter les notifications envoyées par peopleinfinance relatives à peopleinfinance.
- Nous fournir des informations exactes et les mettre à jour.
- Vous comporter loyalement à l'égard de peopleinfinance et des autres utilisateurs.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par peopleinfinance et par les autres utilisateurs.
- Ne pas demander les informations de connexion d’un compte appartenant à quelqu’un d’autre.
- Ne pas intimider et/ou harceler d’autres utilisateurs.
- Ne jamais détourner une fonctionnalité de peoplefinance de son usage initialement prévu.
- Ne pas surcharger le service de quelque façon que ce soit. En particulier, ne pas charger plus de 1 000 pages peopleinfinance durant la même journée sans autorisation écrite de notre part.
- Ne communiquer à peopleinfinance et aux autres utilisateurs que les informations dont vous considérez que la diffusion ne peut en aucun cas vous être préjudiciable.
- Ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité.
- Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de peopleinfinance, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
- Ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de peopleinfinance, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres.
- Ne pas diffuser de contribution à caractère publicitaire, ou offre d'emploi dans une rubrique autre que l'espace offres d’emploi.
- Ne pas participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau qui cherche à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes par réseau ou le recrutement des commerciaux indépendants à domicile pour créer un nouveau réseau dans ce sens.
- Ne pas télécharger de virus ou autres codes malveillants.
- Ne pas obtenir d’informations concernant les utilisateurs ou le contenu qu’ils publient et ne pas accéder à, explorer, extraire ou indexer toute page sur le site à l’aide de méthodes automatisées (robots, araignées etc…) sans notre permission.
- Ne pas utiliser les méthodes automates pour ajouter des contacts, envoyer des messages ou pour d’autres activités.
- Ne pas utiliser peopleinfinance dans un but d’activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire.
- Ne pas dupliquer, donner en licence, sous-licence, publier, diffuser, transmettre, exécuter, afficher, vendre, ou autrement exploiter de manière commerciale peopleinfinance, sauf comme permis les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- Ne pas décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter de quelque manière que ce soit d’obtenir le code source de peopleinfinance ou tout élément de celui-ci.
- Ne pas annoncer ou impliquer que vous êtes affilié à ou sponsorisé par peopleinfinance sauf si vous avez passé un accord écrit avec peopleinfinance.

En cas de manquement par un utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, peopleinfinance se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat. peopleinfinance pourra bloquer le ou les comptes du membre concerné, supprimer automatiquement les messages litigieux, empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

Article 3 – Confidentialité

Le site peopleinfinance respecte votre vie privée. Il a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les informations qui pourraient être collectées sur peopleinfinance sont exclusivement destinées à vous permettre d'enrichir votre réseau professionnel.

Si l’utilisateur fournit des informations, indications ou contenus susceptibles de révéler son origine ethnique, sa nationalité et/ou sa religion, l’utilisateur concerné manifeste son consentement explicite au traitement de ces données « sensibles » par peopleinfinance et en prend librement la responsabilité exclusive.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Vous pouvez exercer ce droit en écrivant par courrier postal à l'adresse suivante:

Editions IP MEDIA- 20 boulevard Richard Lenoir-75011 Paris- France

Nous avons pris toutes les précautions pour archiver dans un environnement sécurisé les informations que vous avez saisies. Ces informations vous concernant ne seront pas transmises à un tiers, ni vendues ou échangées.

Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer toutes les informations vous concernant directement sur le site à l'adresse : www.peopleinfinance.fr

peopleinfinance utilise des cookies durant votre consultation du site. Cela permet en particulier de ne pas avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée. Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies en modifiant les préférences de votre logiciel de navigation sur Internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités de peopleinfinance pourraient ne pas être accessibles.

Les informations composant votre profil sont accessibles sur peopleinfinance aux utilisateurs de peopleinfinance. Chaque utilisateur accorde à peopleinfinance une licence afin d’utiliser le contenu fourni et autorise par conséquent expressément peopleinfinance à reproduire, représenter, adapter, traduire, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, sous-licencier, céder les contenus et diffuser les informations le concernant sur tout ou partie de peopleinfinance ou par tout support électronique de communication (courrier électronique, SMS, MMS, WAP, Internet, CD-ROM ou DVD).

Vous autorisez expressément peopleinfinance à modifier lesdits contenus pour respecter la charte graphique du site www.peopleinfinance.fr ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Si vous ne souhaitez plus que peopleinfinance reproduise ou diffuse les informations vous concernant, vous pouvez résilier votre compte peopleinfinance dans les conditions prévues à l'article Résiliation ci-dessous. Vous pouvez également effacer celles-ci directement sur le site.

L’utilisateur est interdit de copier, reproduire ou autrement utiliser le contenu relatif à d’autres utilisateurs de peopleinfinance à tout titre autre que les fins strictement liées à l’utilisation des services de peopleinfinance à titre personnel.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site Internet peopleinfinance sont la propriété intellectuelle de peopleinfinance ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de peopleinfinance sous peine de poursuites judiciaires.

peopleinfinance vous concède un droit d'utilisation du contenu du site aux seules fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif de copiste au sens de l'article L.122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation vous est interdite sans l'autorisation écrite de peopleinfinance.

En particulier, vous n’avez pas le droit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site www.peopleinfinance.fr, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site www.peopleinfinance.fr.

Article 5 – Responsabilité

Les informations fournies par un utilisateur doivent être exactes et conformes à la réalité. Si la divulgation de ces informations devait avoir des conséquences sur votre vie et/ou celles des autres membres, cela serait de votre responsabilité exclusive. Vous renoncez à tout recours à l'encontre de peopleinfinance, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à votre droit à l'image, à votre honneur, à l'intimité de votre vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations vous concernant.

peopleinfinance n’a aucune obligation de vérifier l’identité des personnes s’abonnant à ses services. peopleinfinance ne pourra être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité ou tout autre détournement de votre identité ou informations. peopleinfinance ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres utilisateurs, les visiteurs du site et/ou vous-même. peopleinfinance ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres membres.

La qualité du site www.peopleinfinance.fr implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des utilisateurs, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Afin de veiller à cette exigence de qualité, peopleinfinance permet à tout membre de lui signaler sur le site www.peopleinfinance.fr les données les comportements ou les propos d'un membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet de peopleinfinance, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs. Les membres reconnaissent ainsi et acceptent que les données qu'ils fournissent, leurs comportements ou leurs propos sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par peopleinfinance, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révèleraient la violation par un membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment l'article « Résiliation » pourront être appliquées.

Si vous n’êtes pas satisfait ou si vous considérez que vous avez subi un préjudice de la part de peopleinfinance ou tout élément en relation avec peopleinfinance, vous pouvez vous désabonner de peopleinfinance et résilier le contrat conformément à l’article « Résiliation » des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette résiliation sera votre seul et exclusif recours.

Dans le cas où la responsabilité de peopleinfinance serait recherchée à raison d'un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions Générales d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir peopleinfinance contre toute condamnation prononcée à son encontre. Cette garantie couvrira les indemnités qui seraient éventuellement versées mais aussi les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

Nous mettons tout en œuvre pour fournir peopleinfinance dans un environnement sans défaut mais vous accepter utiliser peopleinfinance à votre propre risque. Nous proposons les services de peopleinfinance en l’état, sans garanties exprès ou implicites, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation. Nous ne garantissons pas que peopleinfinance soit sûr et sécurisé. peopleinfinance n’assume aucune responsabilité quant aux actions, contenus, informations ou données de tiers et vous dégagez peopleinfinance et ses employés en cas de plaintes ou dommages, connus et inconnus, émanant de ou afférents aux plaintes ou dommages à l’encontre de ces tiers.

Article 6 – Fonctionnement de peopleinfinance

L’utilisateur reconnaît qu’il dispose des compétences, du matériel et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données.

peopleinfinance ne donne aucune garantie que les services qu’il propose fonctionneront sans interruption ou erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour des raisons de maintenance, mises à jour ou améliorations techniques.

Dans la mesure du possible, peopleinfinance informera ses membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Dans tous les cas, vous renoncez à rechercher la responsabilité de peopleinfinance au titre d’un préjudice causé par une interruption ou erreur de fonctionnement.

La responsabilité de peopleinfinance ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site peopleinfinance imputables à un équipement non adapté, à des nuisances liées au fournisseur d'accès, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toute autre raison sans rapport avec peopleinfinance.

peopleinfinance ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements que vous auriez pu effectuer. peopleinfinance n’est pas responsable de la bonne livraison des messages (tels que les courriers électroniques, l’envoi de réponses ou la transmission de tout autre contenu généré par des utilisateurs) envoyés par le biais de peopleinfinance

Article 7- Modifications

peopleinfinance se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site peopleinfinance, les services et les conditions d'utilisation qui lui sont applicables.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site peopleinfinance. Chaque utilisateur garde bien entendu la possibilité de résilier son adhésion à peopleinfinance.

A défaut, vous serez réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site peopleinfinance. Nous vous invitons par conséquent à consulter la version en ligne des Conditions d’Utilisation, du site et des services de peopleinfinance. La présence de l’utilisateur sur le site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification intervenue sur le site www.peopleinfinance.fr.

Article 8 – Résiliation

Vous pouvez résilier à tout instant votre contrat avec peopleinfinance, après notification à peopleinfinance par mail. Cette résiliation sera effective dès le traitement par peopleinfinance de cette notification. La résiliation de votre compte peopleinfinance a pour conséquence la désactivation de votre accès à peopleinfinance.

peopleinfinance se réserve également le droit de limiter l’accès aux services et/ou de mettre fin à l’accès au service pour tout utilisateur qui ne respecte pas les droits de propriété intellectuelle d’autrui ou qui enfreint la lettre ou l’esprit des présentes Conditions d’Utilisation.

Article 9 - Droit applicable – attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. La langue d'interprétation sera la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de peopleinfinance seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

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